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Rôle du Défenseur des droits

Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte :

Objet du texte


Présentée par le député Sylvain WASERMAN et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte tend, selon ses auteurs, à construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d'alerte. Elle contient des dispositions :
- précisant la définition du lanceur d'alerte et les champs pouvant être concernés par son alerte (art. 1er) ;
- améliorant la protection des personnes physiques et morales liées au lanceur d'alerte (art. 2) ;
- permettant de mieux protéger les lanceurs d'alerte des représailles et des procédures baîllons (art. 4) et de renforcer les sanctions contre les représailles visant les lanceurs d'alerte (art. 8) ;
- actant la possibilité pour un agent public de bénéficier des mesures de protection des lanceurs d'alerte (art. 10).

Également présentée par Sylvain WASERMAN et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte tend à préciser le rôle du Défenseur des droits vis-à-vis des lanceurs d'alerte et des signalements qui lui parviennent, ainsi que les actions qu'il peut engager pour en assurer le suivi.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4375 de MM. Sylvain WASERMAN, Michel FANGET, Philippe VIGIER, François PUPPONI, Mohamed LAQHILA, Christophe BLANCHET, Mme Nadia ESSAYAN, M. Christophe JERRETIE, Mme Yolaine DE COURSON, MM. Bruno JONCOUR, Jean-Pierre CUBERTAFON, Philippe Jean BERTA, Jean-Luc LAGLEIZE, Erwan BALANANT, Mmes Sophie METTE, Sabine THILLAYE, Élodie JACQUIER-LAFORGE, MM. Fabien LAINÉ, Stéphane BAUDU, Luc GEISMAR, Mme Sandrine JOSSO, MM. Richard RAMOS, Philippe BOLO, Mme Géraldine BANNIER, MM. Brahim HAMMOUCHE, Jimmy PAHUN, Mme Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, M. Bruno DUVERGÉ, Mmes Laurence VICHNIEVSKY, Josy POUEYTO, M. Jean-Paul MATTEI, Mme Florence LASSERRE-DAVID, MM. David CORCEIRO, Frédéric PETIT, Mme Maud PETIT, M. Patrick MIGNOLA, Mme Aude LUQUET, MM. Jean-Louis BOURLANGES, Philippe MICHEL-KLEISBAUER, Mmes Isabelle FLORENNES, Maud GATEL, Michèle CROUZET, M. Jean-Noël BARROT, Mme Michèle DE VAUCOULEURS, MM. Bruno MILLIENNE, Philippe LATOMBE, Patrick LOISEAU, Nicolas TURQUOIS, Bruno FUCHS et Cyrille ISAAC-SIBILLE, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 juillet 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4664 de M. Sylvain WASERMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 2021
  • Texte de la commission n° 4664 déposé le 10 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 693 adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 173 (2021-2022) transmis au Sénat le 18 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
  • Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (n° 2022-400 du 21 mars 2022), parue au JO n° 68 du 22 mars 2022
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 juin 2022