Allez au contenu, Allez à la navigation

Table de concordance : Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

Articles déclarés non
conformes par le Conseil constitutionnel

Décision n° 2022-838 DC
du 17 mars 2022

1er

1er

 

1er bis

2

 

2

3

 

3

4