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Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte - scrutins

Première lecture

20 janvier 2022

Scrutin n° 89 : sur l’ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (adoption)

Commission mixte paritaire (accord)

16 février 2022

Scrutin n° 100 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (adoption)