Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi organique
visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Commission mixte paritaire - 16 février 2022

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.