Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-2 Mme DI FOLCO, rapporteur

Adjoint du Défenseur des droits chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte

Article 2 Amt n° COM-3 Mme DI FOLCO, rapporteur

Rédactionnel

Article 2 Amt n° COM-4 Mme DI FOLCO, rapporteur

Avis du Défenseur des droits sur la qualité de lanceur d'alerte au regard de régimes spéciaux

Article 3 (nouveau) Amt n° COM-5 Mme DI FOLCO, rapporteur

Périodicité du rapport d'évaluation du Défenseur des droits