Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Direction de la Séance
N°16 rect.
20 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 794 , 793 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Loïc HERVÉ et LEVI, Mme de LA PROVÔTÉ, M. MIZZON, Mme DEVÉSA, MM. CANÉVET et DELAHAYE et Mme SOLLOGOUB
ARTICLE 2 BIS
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.Objet
Le présent amendement conserve l’assouplissement de l’obligation vaccinale prévue par l’article 2 bis introduit en commission mais supprime l’interdiction d’exercer qui en découle, telle que prévue au I. l’article 14 de la loi du 5 août 2021.
Dès son entrée en vigueur, la suppression de cette interdiction mettra mécaniquement fin aux suspensions des personnels concernés puisque les II et III de l’article 14 précité disposent que les suspensions sont prononcées lorsqu’un salarié ou un agent public « ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article » et que « la suspension […] prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.