Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Direction de la Séance
N°35 rect.
20 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 794 , 793 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LUREL et Mme CONCONNE
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de celles exerçant leur activité au contact direct de personnes fragiles et vulnérables
Objet
Cet amendement propose d'exclure de cette faculté de réintégration les personnels non vaccinés exerçant leur activité au contact direct de personnes fragiles et vulnérables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.