En séance

Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 794 , 793 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MULLER-BRONN et LOPEZ, M. MEURANT, Mme PLUCHET et M. REGNARD

ARTICLE 2

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Alinéas 1 et 3

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

Objet

Cet amendement a pour but d’exclure les mineurs du dispositif.