Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Direction de la Séance
N°43
20 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 794 , 793 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LUREL, Mmes CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, JOMIER, KANNER, LECONTE, CHANTREL et MARIE, Mmes CONWAY-MOURET, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, M. KERROUCHE, Mmes LUBIN et PRÉVILLE, MM. JACQUIN, DURAIN, Patrice JOLY, MONTAUGÉ, TISSOT, ANTISTE et BOURGI, Mme HARRIBEY, M. STANZIONE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
L’exécutif
par les mots :
Les présidents des exécutifs régionaux, départementaux, territoriaux
Objet
Le présent amendement de nature rédactionnelle permet d’assurer la consultation des deux exécutifs dans les collectivités où coexistent région et département (Guadeloupe/La Réunion).