En séance

Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 794 , 793 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme GUILLOTIN, MM. FIALAIRE, WATTEBLED, VERZELEN, GUERRIAU et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, MALHURET, DECOOL et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. Alain MARC, Mmes Nathalie DELATTRE, SAINT-PÉ et Frédérique GERBAUD, M. GOLD et Mme GUIDEZ

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Un délai d'un mois nous semble trop court et entraine une sollicitation du Parlement qui n'est pas justifiée. Cet amendement vise à supprimer ce délai et à permettre au gouvernement de prendre ces mesures de prévention jusqu'au 31 janvier 2023.