En séance

Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 794 , 793 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les systèmes d’information prévus au présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de procéder à l’évaluation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.

« Les informations nécessaires à ce contrôle sont transmises sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui à défaut peut engager une procédure de suspension prévue par le présent article.

« Un décret détermine la procédure de suspension des systèmes d’information prévus au présent article. » ;

Objet

Il s'agit avec cet amendement de renforcer les obligations de transmission à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et ainsi d'assurer un contrôle effectif des systèmes d'informations mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid).