Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Direction de la Séance
N°61
20 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 794 , 793 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Même si le rapporteur a réécrit cet article de manière bien plus acceptable que ne l'avait fait le gouvernement, nous considérons que l'usage de ces systèmes d'information n'a que trop duré, étant donnée l'atteinte à la protection des données personnelles dont ils sont toujours porteurs.