Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Direction de la Séance
N°62
20 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 794 , 793 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéas 1 et 3
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
Objet
Il s'agit avec cet amendement d'exclure les mineurs de l'usage du nouveau certificat sanitaire de voyage. Comme l'a souligné la Défenseure des droits ces restrictions au droit d'aller et venir pour ces jeunes personnes sont particulièrement préjudiciables pour leur état de santé psychique, notamment.