Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Direction de la Séance
N°64
20 juillet 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 794 , 793 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d'un ressortissant français.
Objet
Cet amendement vise à aménager les modalités d'usage du certificat sanitaire de voyage, afin de ne pas pénaliser les ressortissants français de l'étranger qui souhaitent se rendre sur notre territoire national.