En séance

Proposition de loi PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 271 , 270 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

visant à

insérer les mots :

contourner le droit de l’urbanisme pour

Objet

Il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement.

Malgré les explications de notre rapporteure, selon laquelle il n’existerait pas d’alternative satisfaisante, alors que l’utilisation de procédures ordinaires était tout à fait envisageable, le Sénat s’apprête à voter en connaissance de cause un contournement des règles d’urbanisme normalement applicables à tout projet d’aménagement, au prétexte d’un risque d’allongement des délais, qui rappelons le impactent toute collectivité lorsqu’elle souhaite faire évoluer ses documents d’urbanisme.