Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France
Direction de la Séance
N°5
30 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 465 , 464 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LUREL, MONTAUGÉ, KANNER, FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3 TER
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Rédiger ainsi cet article :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calendrier et les étapes de mise en œuvre d'une nationalisation de la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.
Objet
Le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite renforcer la portée du rapport relatif à Electricité de Mayotte demandé au présent article 3 ter. En ce sens, les auteurs du présent amendement propose une formulation plus appropriée aux objectifs poursuivis.