Proposition de loi Résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Direction de la Séance
N°18
3 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON
ARTICLE 3
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Remplacer l’année :
2023
par les mots :
de l’année qui suit la promulgation de la présente loi
Objet
Afin d’éviter que la loi entre en vigueur de manière rétroactive, il convient de repousser la date d’entrée en vigueur.
Tel est l’objet du présent amendement.