En séance

Proposition de loi Résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 474 , 473 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 rect. de M. FÉRAUD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. LE GLEUT

ARTICLE 2

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Amendement n° 4, alinéa 5

Après les mots :

zone rouge

insérer les mots :

ou orange 

Objet

Les pays classés en zone rouge sont extrêmement peu nombreux et pratiquement aucun Français n’y réside. 

Cet amendement propose d’étendre le bénéfice du dispositif de dégrèvement aux Français résidant en zone orange selon la classification du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il s’agit principalement de quelques pays d’Amérique latine et d’Afrique ainsi que de quelques zones en Asie. Ainsi Ouagadougou ou Caracas sont en zone orange alors que les Français y vivent sous menace permanente.