Proposition de loi Résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Direction de la Séance
N°2
30 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 3
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Remplacer l’année :
2023
par les mots :
de l’année qui suit la promulgation de la présente loi
Objet
La mesure ne doit pas avoir d’effet rétroactif.