Proposition de loi Résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Direction de la Séance
N°8
3 avril 2023
(1ère lecture)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LE GLEUT
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger,
Objet
Il semble injuste de réserver ce dispositif à ceux qui partent à compter de la mise en place du présent texte.