En séance

Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 186 , 185 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

certifiés, notamment pour leurs connaissances

par les mots :

compétents

II. – Alinéa 18

Remplacer la référence :

L. 254-6-2

par la référence

L. 254-6-4

III. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Un décret définit les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I du présent article, notamment en matière de formation.

Objet

Cet amendement vise à retirer l’obligation pour les conseillers d’être certifiés afin d’ouvrir suffisamment le vivier de ces experts, dans le but de ne pas tarir l’offre de conseil stratégique global indépendant, et en particulier de conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Pour autant, l’exigence de qualité de ce conseil, identifiée par l’Inrae comme le principal facteur de l’adhésion des agriculteurs à cette démarche rendue facultative, serait maintenue, puisqu’il serait toujours question de conseillers « compétents en agronomie, en protection des végétaux, en gestion économe des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière ». L’absence de certification permet cependant d’éviter des complexités administratives, à plus forte raison lors de la phase de lancement du conseil stratégique global, qui aura besoin d’une massification rapide pour produire tous les effets escomptés.