- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
METTRE FIN AUX SURTRANSPOSITIONS
ET SURRÈGLEMENTATIONS FRANÇAISES
EN MATIÈRE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES
- Article 1er
Abrogation de la séparation de la vente et du conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que de l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur ces mêmes produits et transformation du conseil stratégique phytosanitaire (CSP) en un dispositif facultatif
- Article 2
Rôle du ministre en charge de l'agriculture dans le processus
de délivrance des autorisations de mise sur le marché
de produits phytopharmaceutiques, usage des drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques et suppression
des dispositions relatives à l'interdiction d'utilisation
de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives
de la famille des néonicotinoïdes ou assimilés
- TITRE II
SIMPLIFIER L'ACTIVITÉ DES ÉLEVEURS
- Article 3
Modifications des procédures environnementales
concernant les plus grands élevages, notamment par un assouplissement du régime français des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) qui leur sont applicables
- Article 4
Procédure de réévaluation du calcul des pertes de production
fondées sur des indices
- TITRE III
FACILITER LA CONCILIATION
ENTRE LES BESOINS EN EAU DES ACTIVITÉS AGRICOLES
ET LA NÉCESSAIRE PROTECTION DE LA RESSOURCE
- Article 5
Respect d'un principe de non-régression du potentiel agricole par la politique de l'eau, reconnaissance de l'intérêt général majeur s'attachant aux prélèvements et ouvrages de stockage d'eau, prise en compte des intérêts agricoles par les documents de planification de la politique de l'eau et définition des zones humides
- TITRE IV
APAISER LES RELATIONS
ENTRE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
ET LES AGRICULTEURS
- Article 6
Invitation à suivre une procédure administrative plutôt que judiciaire en cas de primo-infraction environnementale ou d'infraction causant un faible préjudice environnemental
- TITRE IER
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À
L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION
ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Rapports législatifs
Rapport n° 185 (2024-2025), déposé le