Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Direction de la Séance
N°107
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 186 , 185 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 33 rect. nonies de M. Vincent LOUAULT
présenté par
M. CUYPERS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Amendement 33, alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement rédactionnel vient modifier l’amendement 33 rect. septies de Vincent Louault afin d’éviter la redondance entre « viabilité » et « pérennité ».