Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Direction de la Séance
N°109
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CUYPERS
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
.... - A la première phrase du second alinéa de l’article L. 172-16 du code de l’environnement, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique ».
Objet
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux voté en commission.
Il procède à un alignement de la procédure ainsi créée avec celles issues de la procédure pénale classique.
L’amendement complète donc l’article L. 172-16 du code de l’environnement relative à la procédure de transmission des procès-verbaux, et généralise, au-delà des seuls agents de l’OFB, le principe de la transmission par voie hiérarchique.