Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Direction de la Séance
N°22 rect. nonies
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, MÉDEVIELLE, CHEVALIER, BACCI, BONHOMME, CHASSEING, GRAND, LAMÉNIE et Louis VOGEL, Mme Laure DARCOS, MM. ROCHETTE et LEVI, Mmes LERMYTTE, GACQUERRE et SOLLOGOUB, MM. CHAUVET et Pascal MARTIN, Mme JOSENDE, MM. CAPUS et MALHURET et Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l’article L. 421-6 est supprimé ;
...° L’article L. 437-4 est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de transmission des procès-verbaux, dressés par les agents habilités au titre de la police de l'environnement, aux fédérations départementales concernées, de la pêche ou de la chasse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).