En séance

Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 186 , 185 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, BACCI et BONHOMME, Mme HOUSSEAU, MM. ROCHETTE et LEVI, Mmes LERMYTTE et ROMAGNY, M. WATTEBLED, Mme SOLLOGOUB, MM. CHAUVET et Pascal MARTIN, Mme JOSENDE, MM. CAPUS et MALHURET et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le cinquième alinéa de l’article L. 1313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des représentants d’organisations professionnelles et syndicales agricoles ; » 

Objet

Cet amendement prévoit d'augmenter le nombre de représentants d'organisations professionnelles et syndicales agricoles au sein du conseil d'administration, celles-ci n'étant représentées que par un poste de titulaire et de suppléant actuellement sur les 48 membres nommés par l'arrêté du 20 janvier 2023".