Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Direction de la Séance
N°32 rect. octies
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, BACCI, CHASSEING, GRAND, BRAULT, LAMÉNIE et Louis VOGEL, Mme Laure DARCOS, MM. ROCHETTE et LEVI, Mmes LERMYTTE, SOLLOGOUB et JOSENDE, M. CAPUS et Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE 5
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Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
…° Après le chapitre V du titre Ier du Livre II, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions propres aux courants d’eau
« Art. L. 215-…. - Les dispositions relatives aux courants d’eau figurent aux articles 641 et 642 du code civil.
« Art. L. 215-…. - Les courants d’eau, ruisseaux et fossés sont exclus de la police de l’eau relative aux cours d’eau non domaniaux.
« Art. L. 215-.... - Les eaux de ruissellements appartiennent au propriétaire foncier pour son usage personnel ou son activité économique ou agricole en tant que besoin.
« Art. L. 215-…. - Dans une hypothèse d’étangs en cascades, les écoulements, les canaux de fuite ou de vidange et tous autres fossés ou ruisseaux affluents ou non demeurent exclus de la qualification de cours d’eau non domanial. »
Objet
Cet amendement vise notamment à faire en sorte que les courants d’eau, ruisseaux et fossés soient désormais exclus de la police de l’eau relative aux cours d’eau non-domaniaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).