Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Direction de la Séance
N°36 rect. nonies
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, BACCI, BONHOMME, CHASSEING, GRAND, BRAULT, LAMÉNIE et Louis VOGEL, Mme Laure DARCOS, MM. ROCHETTE et LEVI, Mmes LERMYTTE et SOLLOGOUB, MM. CHAUVET et Pascal MARTIN, Mme JOSENDE, MM. CAPUS et MALHURET et Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° du II de l'article L. 211-3 est complété par les mots : « dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole ».
Objet
Cet amendement vise à acter, dans le cadre du dispositif sécheresse, tel que posé par l’article L. 211-3 du code de l’environnement, l’intérêt majeur de l’agriculture et à organiser sa protection face à des arrêtés de mesures de police qui restreignent la liberté de faire et d’entreprendre des agriculteurs sans aucune indemnisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).