En séance

Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 186 , 185 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Assouplir une nouvelle fois le régime d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) constitue une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l'environnement et comporte un risque contentieux importants comme cela a été souligné par de nombreuses associations mais aussi par la Direction générale de la prévention des risques.

Pire, la volonté d’inscrire dans la loi que les avis de l'Autorité environnementale  doivent être fondées sur la science, sous-entendant que les décisions actuelles ne le sont pas, « fragiliserait » les avis de l'autorité, qui deviendraient plus facilement contestables en justice – y compris ceux validant des exploitations agricoles ayant obtenu une autorisation.