En séance

Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 186 , 185 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAHELLEC et GAY, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 vise à faciliter les projets de stockage de l'eau présentant un intérêt général majeur, en oubliant que le partage de l’eau est essentiel et qu’il doit bénéficier en priorité à la disponibilité d’eau potable.

Il introduit  le « principe de non-régression du potentiel agricole » qui n’est pas définie juridiquement. Cela pourrait aboutir à une grande disparité d’interprétations, selon que ce principe soit entendu comme la préservation des outils de production, de l'environnement socioéconomique favorable à la production, de la qualité de la production et donc la aussi risque d'être source de nouvelles contraintes et d'un contentieux important.

L'article propose en outre une nouvelle définition des zones humides au risque de les faire  entièrement disparaître alors même que leur rôle dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique (régulation du cycle de l’eau, amortissement des phénomènes hydroclimatiques extrêmes), n'est plus à démontrer.