En séance

Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 186 , 185 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN, Mme LOISIER, MM. Jean-Michel ARNAUD, HENNO, LEVI et LONGEOT, Mme PERROT et M. Louis VOGEL

ARTICLE 3

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Alinéas 16 à 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de l’article 3.

La sécurisation juridique des projets est un enjeu majeur pour les éleveurs. Toutefois, l’ajout introduit en Commission des Affaires Economiques ne permet pas suffisamment cette sécurisation.

Aussi, l’amendement vise-t-il à supprimer les 5 alinéas relatifs à l’encadrement des basculements entre les régimes d’enregistrement et d’autorisation.