Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Direction de la Séance
N°74 rect.
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. CABANEL, BILHAC et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE et MM. MASSET et ROUX
ARTICLE 2
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Alinéa 17
Après le mot :
aéronef
insérer les mots :
à motorisation électrique
Objet
Alors qu'il existe encore sur le marché des drones, effectuant des travaux d'épandage ou de pulvérisation, à motorisation thermique, cette précision rédactionnelle permet de concourir davantage à la transition agri-écologique en restreignant la dérogation de pulvérisation aérienne aux aéronefs à propulsion électrique uniquement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).