En séance

Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 186 , 185 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, BILHAC et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE et M. MASSET

ARTICLE 2

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Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Permettre au ministre chargé de l'Agriculture d’évoquer un dossier relevant du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (délivrance, modification et retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation de produits phytopharmaceutiques) afin de pouvoir statuer en lieu et place du directeur général de l'Anses, est une attaque particulièrement grave contre l’indépendance de l’Anses possédant la responsabilité, actée dans la loi d’Avenir Agricole, d'autoriser ou d'interdire des produits phytopharmaceutiques.

Cette disposition serait un retour à la situation antérieure à 2015 où l’évaluation des demandes d’autorisation de mise sur le marché était instruite par l’Anses, mais les décisions prises par le ministère. Or, les raisons qui ont motivé ce transfert ne sont pas caduques.