Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Direction de la Séance
N°78 rect.
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CABANEL, BILHAC, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE et M. MASSET
ARTICLE 5
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article revient sur la définition des zones humides en proposant de revenir à sa définition, moins contraignante, qui prévalait jusqu’en 2019.
Or, cette nouvelle définition des zones humides, pourtant cruciales dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique (régulation du cycle de l’eau, amortissement des phénomènes hydroclimatiques extrêmes), « empêcherait d’agir à la restauration de leurs fonctionnalités, puisqu’elles n’existeraient plus une fois détériorées » selon la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
C'est pourquoi cet amendement propose de conserver la définition actuelle des zones humides, plus contraignante mais plus protectrice de notre environnement et en phase avec la transition agri-écologique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).