Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Direction de la Séance
N°89
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de conserver l’interdiction des remises, rabais, ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières ou de la remise d’unités gratuites ou de toutes pratiques équivalentes sur les produits phytopharmaceutiques.