Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Direction de la Séance
N°93
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le second alinéa de l’article 3 qui prévoit que l’avis de l’autorité environnementale soit fondé sur les enseignements de la science et cite les études académiques mobilisées pour son élaboration.
Même si on ne peut que souscrire à l’intention de cet alinéa, celui-ci expose les projets à des risques d’annulation par le juge au simple motif qu’une étude académique ne serait pas mentionnée dans l’avis de l’autorité.