Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Direction de la Séance
N°95
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
La prise en compte des spécificités agricoles est d’ores et déjà au cœur de la réglementation environnement en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement.
Cette prise en compte se traduit dans les bonnes pratiques d’administration et ne relèvent pas de la loi. Elles pourront faire l’objet de lignes directrices d’ailleurs autant que de besoin.