Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Direction de la Séance
N°96 rect.
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette possibilité de « basculement au cas par cas » est déjà prévue par la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE).
Il n’est donc possible dans la loi française de s’écarter des exigences telles que déjà prévues.