Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Direction de la Séance
N°98
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 186 , 185 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
TITRE IV : APAISER LES RELATIONS ENTRE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ ET LES AGRICULTEURS
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Rédiger ainsi cet intitulé:
Mieux accompagner les contrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées aux inspections et contrôles en matière agricole
Objet
L’objectif de cet amendement est de mieux définir le périmètre de l’article.