Proposition de loi Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Direction de la Séance
N°8
1 juillet 2025
(1ère lecture)
(n° 781 , 780 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LE RUDULIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « I de l’article 464-2 » sont remplacés par les mots : « du même I »
Objet
Rédactionnel.