Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

N°10

10 février 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. SÉNÉ

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 11 et 16

Remplacer les mots :

de l’usage 

par les mots :

des besoins des utilisateurs

Objet

Les obligations relatives au nombre de places de stationnement et au taux d’équipement sont fixées à l’article 14 de la directive (UE) 2024/1275.

Cet amendement vient préciser que ce sont les besoins des utilisateurs, et non l’usage du bâtiment, qui doivent guider les seuils d’application qui seront fixés dans les décrets.

Cette précision évitera tout risque de surtransposition et d’interprétation erronée dans les textes réglementaires.