En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT

ARTICLE 48

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Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au 1° du I, les quatrième et cinquième phrases sont supprimées ;

2° Le III est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité la législation française avec les règles unifiées établies par le règlement européen n° 2025/40 du 19 décembre 2024 concernant les emballages et leurs déchets (dit « PPWR » ), afin d’éviter toute surtransposition en matière de transition vers une économie circulaire.

De fait, le règlement PPWR contient des obligations très claires pour la réutilisation des emballages de boissons : 10  % de mise à disposition d’emballages réutilisables dans le cadre d’un système de réemploi en 2030 (obligation des distributeurs finaux) ; et 40  % en 2040 (obligation des opérateurs économique).

Ces obligations spécifiques au niveau européen, justifient que les objectifs prévus par la loi AGEC, en particulier la mise sur le marché de 10  % des emballages réemployés en 2027, soient abrogées au profit des obligations prévues par le règlement PPWR. Tel est l’objet du présent amendement.