Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°106
11 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. PELLEVAT
ARTICLE 47
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Alinéa 24
Remplacer les mots :
pour les produits mentionnés au 15° de
par les mots :
pour tous les produits mentionnés à
Objet
En plus de l’élargissement des données transmises à l’ADEME, une modification visant la simplification de la remontée des données des opérateurs économiques en contrat avec un éco-organisme ou un système individuel agréé, amorcée par l’arrêté dit Données des REP, doit être porté.
Cette simplification doit se concrétiser par la création d’une plateforme unique de traçabilité pour l’ensemble des déchets relevant des périmètres des REP, et gérée par l’ADEME.
Néanmoins, la dérogation proposée pour la filière REP VHU que la transmission des données peut être assurée par le contractant doit être élargie à toutes les filières REP, afin d’assurer une vraie protection des données sensibles transmises aux éco-organismes et aux systèmes individuels.