Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°108
11 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. PELLEVAT
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Le critère mentionné au 2° du I ne peut être présumé rempli et l’exploitant doit donc apporter la preuve à l’autorité administrative que la condition d’utilisation directe est remplie. » ;
Objet
La nouvelle rédaction proposée pour le statut de sous-produit s’inscrit dans la continuité des dispositions de la loi Industrie Verte.
Cet amendement soutient la proposition faite par le Conseil d’État dans son avis visant la modification de la présomption considérant que la directive 2008/98/CE n’autorise pas à présumer que la substance peut « être utilisée directement sans traitement supplémentaire ». Ce critère (2° ) doit donc être démontré par l’exploitant, qui doit donc fournir à l’autorité administrative que la condition d’utilisation directe est remplie.