En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, CHASSEING, GRAND, Vincent LOUAULT et Alain MARC et Mme ROMAGNY

ARTICLE 47

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Alinéa 4

Après le mot :

mobiliser

insérer les mots :

, y compris les sanctions,

Objet

Cet amendement précise que la stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire fixe, par décret, non seulement les objectifs et leviers d’action, mais aussi les sanctions applicables, notamment dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.