En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. SÉNÉ

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots : 

et les caractéristiques locales, y compris les conditions démographiques, géographiques et climatiques

Objet

Le texte proposé ne traite pas des adaptations possibles pourtant prévues par la directive (UE) 2024/1275 (articles 14.3 et 14.4) et explicitées dans la communication (page 230 – 4.8.3).

Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État devra prendre en compte, dans sa rédaction, les possibles difficultés d’accès aux parkings des bâtiments tertiaires (art.14.3) ou liées à des circonstances locales en résidentiel (art. 14.4).