En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, CAPUS, CHASSEING, GRAND, Vincent LOUAULT et Alain MARC et Mme ROMAGNY

ARTICLE 47

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Alinéa 16

Après le mot :

producteur

insérer les mots :

, nommé comité stratégique de filière

Objet

Cet amendement clarifie l’intitulé du comité créé dans chaque filière soumise à la responsabilité élargie du producteur afin d’éviter toute confusion avec les anciens comités des parties prenantes, en le renommant explicitement « comité stratégique de filière ».