Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°114
11 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CUYPERS
ARTICLE 42
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I. – Alinéa 108
Remplacer les mots :
dans la limite des plafonds suivants
par les mots :
au sein de la fourchette définie dans le tableau ci-après
II. – Alinéa 109, tableau, dernière colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
950
par les nombres :
700 – 950
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
55
par les nombres :
40 – 55
3° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
110
par les nombres :
80 – 110
Objet
Le présent amendement a pour objet de rendre réellement efficace la sanction applicable aux obligés ne satisfaisant pas leurs obligations. Il prévoit, pour ce faire, l’instauration d’une fourchette pour le niveau des amendes fixé par décret, ainsi qu’un réajustement de ces montants.
Cette évolution vise à garantir le caractère dissuasif du dispositif et à assurer que le non-respect des obligations entraîne une sanction proportionnée, cohérente et suffisamment incitative.