Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°116
11 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Cédric VIAL
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 102
Remplacer la référence :
5° du IV de l’article 45
par la référence :
9° du IV de l’article 35
Objet
Rédactionnel : correction d’une erreur de numérotation.