En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 48

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Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs sont responsables et assurent la continuité de la collecte sélective de ces déchets. » ;

Objet

Cet amendement vise à assurer la responsabilité des producteurs et des éco-organismes de la continuité de la collecte sélective des déchets sous REP.

Bien que le principe de la REP, rappelé par la directive-cadre européenne sur les déchets, vise au développement de collecte sélective des déchets concernés, la législation n’indique pas explicitement la responsabilité des producteurs ou de leurs mandants (éco-organismes) dans le maintien et la continuité de ces collecte sélective.

Dès lors, ces collectes ont pu être suspendues indûment obligeant ainsi les collectivités à se substituer dans la collecte de ces déchets, souvent sans prise en charge financière.

Le présent amendement vise à corriger ce manque en cohérence avec les exigences européennes en la matière.

Cet amendement a été travaillé avec Amorce.